CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société New Hope Production et de son client dans le cadre des prestations d’évènements privés et professionnelles et de montages vidéo.
Toute prestation accomplie par la société New Hope Production implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
New Hope Productions se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Mentions légales
Représenté par : Cyril Alberti
Téléphone : 06.18.39.24.87
e-mail : contact@newhopeprod.fr
Mentions légales : https://newhopeprod.fr/mentions-legales/
Conditions générales de ventes : https://newhopeprod.fr/conditions-generales-de-vente/
Clause n°3 : Aspect créatif
New Hope Production, en parfaite collaboration avec le client, pourra décider de l’orientation du montage, du choix de la musique ainsi que de la colorimétrie.
– Dans le cas où la musique choisie ne serait pas libre de droits, New Hope Production s’engage à fournir au client la licence d’utilisation.
– Dans le cas où le client souhaiterait une musique spécifique, il lui appartient d’obtenir les droits d’utilisation et de les communiquer à New Hope Production.
Les rushs et les fichiers bruts ne seront pas remis au client. Ils seront sauvegardés et conservé par New Hope Productions pendant une durée d’un an.
New Hope Production se réserve le droit de refuser une prestation dans le cas où la demande du client serait contraire à ses valeurs ou pourrait porter atteinte à son image et/ou à sa réputation.
Dans le cas où les fichiers sources seraient inexploitables suite à un problème technique, New Hope Production s’engage à offrir au client une nouvelle séance de même durée.
Clause n°4 : Autorisation des tiers
Les Parties s’engagent à maintenir confidentielle toute information déclarée comme telle par l’une des parties et échangée dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Elles s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, de leurs sous-traitants et fournisseurs pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité.
Clause n°5 : Autorisation des tiers
La communication et l’utilisation des vidéos sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres ou biens représentés et personnes figurant sur les vidéos) auxquels le client doit s’adresser directement, à défaut de les obtenir par le biais de New Hope Productions. En cas de litige la responsabilité du client est totalement engagée.
Clause n° 6 : Prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et indiqués net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI).
La société New Hope Production s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors la demande de devis.
Toutes demandes supplémentaires non prévus au devis seront facturés en plus.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par Paypal
- soit par virement
Lors de l’acceptation du devis, et dans un délai de 10 jours, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture. La vidéo finalisée sera remise contre versement du solde.
Clause n° 7 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 5 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de l’acceptation du devis et donc du paiement de l’acompte.
Si le client a effectué le versement de l’acompte au cours de cette période de rétractation, New Hope Production s’engage à rembourser la totalité de l’acompte effectivement versé.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation est réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 5 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Clause n° 8 : Annulation de commande
En cas d’annulation d’une prestation vidéo par le client, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Clause n° 9: Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société New Hope Production une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la remise des vidéos.
Cette pénalité est calculée sur le montant net à payer de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 10: Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société New Hope Production.
Clause n° 11: Clause de réserve de propriété
La société New Hope Production conserve la propriété des vidéos jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, New Hope Production se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le règlement des sommes dues.
New Hope Production se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire, avant la prestation vidéo par écrit du client, les vidéos à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autre, la publication ou l’utilisation des vidéos à des fins de promotion de l’auteur. En aucun cas, New Hope Production ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéos sans accord écrit de votre part.
Clause n° 12: Livraison
Lors du montage final, un copyright en filigrane sera apposé sur la vidéo envoyée au client. Après validation du produit final par le client et règlement des sommes dues, le fichier définitif sans copyright sera envoyé au client. Toutefois le logo de New Hope Production apparaîtra à la fin de la vidéo finale.
La livraison de la vidéo est effectuée au format .mp4 ou .mov selon le souhait du client.
- soit par la remise directe de la vidéo au client sur un support physique (clé USB fournie par New Hope Production)
- soit par l’envoi d’un fichier numérique par le biais d’un service de transfert de fichiers (type WebTransfert).
Le délai de livraison convenu lors de l’établissement du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la vidéo ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts
- l’annulation de la commande
De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non-délivrance par le client, dans les délais convenus, des éléments nécessaires à la création de la vidéo demandée, annule son droit à réparation et remboursement.
Dans le cas où les fichiers fournis présenteraient un défaut technique ne permettant pas leur utilisation, le client s’engage à en informer New Hope Production afin qu’il puisse fournir au plus vite un nouveau fichier.
Dans tous les cas, recourir en priorité à une conciliation amiable.
Clause n° 13: Force majeure
La responsabilité de la société New Hope Production ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 14: Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon.